Techniques logistiques Internationales

I-convention de vienne II-les clauses du contrat de vente internationale III-L'arbitrage

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I-convention de vienne II-les clauses du contrat de vente internationale III-L'arbitrage
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  1.   Techniques Juridiques Internationales

    Slide 1 - Techniques Juridiques Internationales

    • Mostafa MOUSSAYER
    • 1
    • Module : 18
  2. Techniques logistiques Internationales

    Slide 2 - Techniques logistiques Internationales

    • I- La convention de Vienne
    • II- Le contrat de vente internationale
    • III- L’arbitrage
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 2
  3. I- La convention de Vienne

    Slide 3 - I- La convention de Vienne

    • La convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dite « convention de vienne »
    • Signée le 11 janvier 1980
    • Elaborée par la CNUDCI
    • Entrée en vigueur le 1er janvier 1988
    • Comprend 101 articles.
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 3
  4. I- La convention de Vienne

    Slide 4 - I- La convention de Vienne

    • 1- L’intérêt de la convention:
    • Permettre le développement du commerce international sur la base de l’égalité.
    • Adopter des règles uniformes à vocation internationale.
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 4
  5. I- La convention de Vienne

    Slide 5 - I- La convention de Vienne

    • 2- Le champ d’application de la convention :
    • a- Champ d’application géographique:
    • La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandise entre des parties ayant leur établissement dans des états différents
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 5
  6. I- La convention de Vienne

    Slide 6 - I- La convention de Vienne

    • 2- Le champ d’application de la convention :
    • b-Champ d’application juridique:
    • Elle s’applique aux ventes internationales de marchandises(a l’exclusion de certains contrats et certaines marchandises)
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 6
  7. I- La convention de Vienne

    Slide 7 - I- La convention de Vienne

    • 3- Les obligations du vendeur:
    • L’art. 30 stipule que : « le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat ou par la présente convention à :
    • Livrer les marchandises
    • Transférer la propriété
    • Remettre les documents s’y rapportant. 
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 7
  8. I- La convention de Vienne

    Slide 8 - I- La convention de Vienne

    • 4-Les obligations de l’acheteur :
    • L’art. 53 de la convention précise les obligations de l’acheteur :
    • Le paiement du prix
    • La prise de la livraison.
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 8
  9. II-Les clauses du contrat de vente

    Slide 9 - II-Les clauses du contrat de vente

    • 1-Nécessité de l’écrit
    • 2-Les clauses de portée générale
    • 3-Les clauses de portée économique
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 9
  10. II-Les clauses du contrat de vente

    Slide 10 - II-Les clauses du contrat de vente

    • 1-Nécessité de l’écrit :
    • L’offre
    • Acceptation
    • Naissance au contrat de vente international.
    • Il est souhaitable que cet accord soit écrit:
    • -Précis
    • -Complet
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 10
  11. II- Les clauses du contrat de vente

    Slide 11 - II- Les clauses du contrat de vente

    • 2-Les clauses de portée générale:
    • Désignation des contractants
    • Objet du contrat
    • Entrée en vigueur
    • Langue de référence
    • Clause de sauvegarde
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 11
  12. II- Les clauses du contrat de vente

    Slide 12 - II- Les clauses du contrat de vente

    • 2-Les clauses de portée générale:
    • (suite)
    • Clause exonératoire
    • Clause pénale
    • Clause résolutoire
    • Clause compromissoire
    • Désignation de la loi applicable et
    • juridiction compétente
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 12
  13. II- Les clauses du contrat de vente

    Slide 13 - II- Les clauses du contrat de vente

    • 3-Les clauses de portée économique:
    • Le prix et sa validité
    • La livraison
    • Le transfert de propriété et des risques
    • La garantie des produits
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 13
  14. III- L ’ arbitrage

    Slide 14 - III- L ’ arbitrage

    • 1- Arbitrage « ad hoc »  
    • 2- Arbitrage institutionnel
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 14
  15. III- L ’ arbitrage

    Slide 15 - III- L ’ arbitrage

    • 1- Arbitrage « ad hoc »:
    • Les contractants organisent eux-mêmes:
    • Choix des arbitres
    • Lieu
    • Délais
    • Voies de recours:
    • - Amiables compositeurs   
    • - Equité 
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 15
  16. III- L ’ arbitrage

    Slide 16 - III- L ’ arbitrage

    • 2- Arbitrage institutionnel :
    • Les contractants ont recours à une institution internationale d’arbitrage.
    • Le projet de sentence soumis à la Cour internationale d’arbitrage qui donne son approbation.
    • Mostafa MOUSSAYER
    • 16
  17. FIN

    Slide 17 - FIN

    • Mostafa MOUSSAYER
    • 17